La non-discrimination dans l’immobilier – Quiz d’entraînement

Un propriétaire qui refuserait à son locataire la possibilité d’adapter le logement à son handicap est-il en situation de discrimination ?

Qu’il s’agisse d’un emprunteur, d’un locataire voire d’un acquéreur, tout refus doit être fondé sur des éléments objectifs (même si par exemple le prêteur n’a pas l’obligation de motiver son refus)

La charte de déontologie adoptée par le professionnel constitue un très bon vecteur de communication pour diffuser une culture éthique :

La défenseure des droits est elle autorisée à intervenir directement (sans solliciter l’autorisation du Procureur de la République) auprès du professionnel qui aurait un comportement discriminatoire présumé, pour obtenir des éclaircissements.

Existe-t-il une sanction pénale pour l’employeur qui refuse d’embaucher une personne si les aptitudes de la personne ne permettent pas d’assurer une fonction sauf à la mettre en situation de danger manifeste ?

Le professionnel de l’immobilier peut-il refuser un candidat à la location au seul motif qu’il ne dispose que d’une carte de séjour ?

Le professionnel de l’immobilier peut, dans le doute, exiger du candidat à la location ses relevés de comptes bancaires.

Le refus d’un crédit en raison de l’âge de l’emprunteur est-il systématiquement une forme de discrimination ?

Un agent immobilier est chargé de louer un logement indigne, non décent, à une personne d’origine étrangère non avisée. Est-ce conforme à sa réglementation professionnelle et à sa déontologie ?

Une personne se considérant comme discriminée a la possibilité de :

Que faire si un propriétaire ne veut pas louer à un(e) candidat(e) en raison d’un ou plusieurs critères interdits par la loi ?

Il convient pour le professionnel de l’immobilier (cochez la ou les bonnes réponses) :

Une personne morale condamnée peut-elle s’exposer à une interdiction d’exercice de l’activité temporaire ou totale ?

Une personne morale peut-elle être responsable pénalement pour discrimination ?