Vous vous apprêtez à passer le quiz de validation de votre pack Loi Alur – DCI 7h 2023.
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Avant de démarrer, assurez-vous d’avoir fait les révisions nécessaires.
Pour réviser, vous pouvez reparcourir les modules, passer les QCM intermédiaires, relire la synthèse.
Conditions de passage du QCM ✅
– 50 minutes maximum
– 50 questions sous forme de QCM (Questionnaire à Choix Multiples)
– Score supérieur à 70% pour valider vos formations
– En cas d’échec, un 2ème passage est disponible immédiatement. N’oubliez pas de réviser auparavant.
– Au-delà de la 2ème tentative, merci de nous contacter : contact@ifib.fr
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vous n’avez pas besoin de nous contacter à la fin de votre formation.
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Si votre score est de 70% minimum : félicitations, votre formation est achevée.
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Si votre score est inférieur à 70% : vous pouvez repasser le QCM une 2ème fois. N’oubliez pas de réviser auparavant.
Au-delà de la 2ème tentative, merci de nous contacter : contact@ifib.fr
Les nouveaux DPE sont valables 10 ans
La loi climat ambitionne d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre carbone.
A partir de janvier 2024, le dispositif « MonAccompagnateurRenov » sera lancé pour permettre d’accompagner – de façon obligatoire – les ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé.
L’éco-prêt à taux zéro permet de financer la rénovation énergétique d’un logement sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts. Le prêt peut aller jusqu’à 50 000€.
Les réductions fiscales du dispositif Pinel sont en hausse depuis le 1er janvier 2023
Le vendeur peut-il revenir sur une promesse de vente ?
La vente par adjudication, plus communément appelée « vente aux enchères », consiste à attribuer un bien, immobilier ou mobilier, à l’enchérisseur qui en donnera le prix le plus fort.
La valorisation de l’usufruit peut être réalisée à partir de l’estimation des cash-flow de flux de loyers à venir (méthode économique) sans tenir compte de la méthode fiscale (en matière de mutation à titre onéreux).
L’usufruit temporaire a une durée qui dépend de la durée de convention de démembrement, alors que l’usufruit viager a une durée qui dépend de l’âge de l’usufruitier au moment de son décès
L’investissement en nue-propriété adossé à de l’Usufruit Locatif Social (ULS) est une solution d’investissement qui permet d’associer les investisseurs particuliers à la production de logements à prix abordables dans les territoires immobiliers en forte tension foncière.
Est-ce qu’un acquéreur peut emprunter pour une acquisition en nue-propriété avec usufruit (viager) ?
Le nu-propriétaire, c’est celui qui a le droit d’occuper le bien (droit d’habitation) ou de décider de ne pas l’habiter et se réserve le droit de le louer.
La déclaration de remploi ou clause de remploi est une déclaration unilatérale qui émane de celui qui utilise ses fonds propres pour acquérir un nouveau bien et lui donner cette même qualification.
Un compromis de vente, promesse synallagmatique sur un bien existant, vaut vente si les conditions suspensives sont réalisées, sans possibilité de renoncer.
Un démembrement temporaire consiste à isoler séparément la nue propriété et l’usufruit sur une durée fixée dans un contrat.
Au terme fixé, la nue-propriété rejoindra l’usufruit et l’usufruiter deviendra plein propriétaire du bien.
Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce et qui sont sous le régime de la communauté ont deux solutions : ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds
La loi Murcef : (cochez les cases qui vous semblent correctes)
Mise en place en 2010, la loi Lagarde transpose et applique la Directive Européenne sur les crédits à la consommation.
Pour calculer la capacité d’auto-financement ( CAF) d’un professionnel, on prend le résultat de la société + charges -produits
La situation personnelle du dirigeant n’est pas à étudier dans le financement professionnel
Le RAC CONSO intervient si la part d’immobilier représente :
Le regroupement de crédits est réservé aux propriétaires.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les permis de construire déposés doivent respecter la nouvelle réglementation environnementale RE2020 qui succède à la RT2012.
La réglementation du métier d’IOBSP impose :
La Directive Crédit Immobilier (DCI) fixe les devoirs et obligations du prêteur et/ou de l’intermédiaire vis-à-vis de son client. Quels sont-ils ? Cochez les bonnes réponses.
Un taux d’index peut-il être négatif ?
Par quel organisme est calculé l’EURIBOR ?
La fiscalité peut-elle être intégrée dans le calcul du rendement locatif ?
La rentabilité locative se calcule en intégrant notamment le prix de revente du bien :
La vente à réméré est une vente à un investisseur tout en conservant la jouissance du bien avec faculté de rachat par le vendeur dans les 5 ans de l’acte de réméré.
Le TAEG est composé du taux nominal et des principaux frais supportés par l’emprunteur.
Pour éviter d’être mis en cause pour défaut de conseil, il est recommandé au courtier en prêts de consigner tous les accords de son client à chaque étape de la demande de financement par des compte-rendus récapitulatifs et réguliers adressés au client.
En tant que courtier, je ne suis pas concerné par la Réglementation Générale de la Protection des Données.
Le droit à l’oubli concerne dorénavant l’hépatite C en plus des maladies cancéreuses.
Dans le cadre de son mandat avec ses clients, le courtier a une obligation de résultats.
Si les notaires des deux parties sont présents pour les signatures des avant-contrats et actes authentiques, chacune doit payer ses émoluments à son notaire ?
L’agent immobilier a une obligation de transparence vis-à-vis de ses clients, notamment dans la publicité ?
La discrimination relève du droit civil.
Le mandat simple n’a pas de durée déterminée.
La responsabilité de l’agent immobilier n’est pas engagée si le terrain qu’il a vendu n’est pas constructible et qu’il ne le savait pas alors qu’il l’a vendu comme tel.
4 sanctions disciplinaires possibles en cas de non-respect des règles déontologiques par un agent immobilier, qui sont :
L’agent immobilier n’est pas tenu de connaître les caractéristiques de l’urbanisme local.
La responsabilité civile n’est pas forcément toujours engagée lors de la rédaction d’un acte.
Une personne morale peut-elle être responsable pénalement pour discrimination ?
Une personne se considérant comme discriminée a la possibilité de :
Un propriétaire qui refuserait à son locataire la possibilité d’adapter le logement à son handicap est-il en situation de discrimination ?
Peut-on investir en SCI en loi Malraux ?
En Loi Monuments Historiques, la durée d’engagement de conservation du bien quelque soit le mode de détention est de :
En Loi monuments Historiques, les dépenses liées aux travaux s’imputent au choix du contribuable soit sur le revenu foncier soit sur le revenu global.
La fiscalité des revenus fonciers s’applique-t-elle dans le cadre de SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ?