DCI 7h 2023 – Quiz intermédiaire 2

La “soulte” est la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce et qui sont sous le régime de la communauté ont deux solutions : ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce, avant la date d’achat du bien immobilier.

La déclaration de remploi ou clause de remploi est une déclaration unilatérale qui émane de celui qui utilise ses fonds propres pour acquérir un nouveau bien et lui donner cette même qualification.

L’acquéreur vous interroge sur le viager : peut-il obtenir un prêt bancaire sur le financement du bouquet ?

L’acquéreur peut-il revendre le bien qu’il a acquis en viager ?

Dans le cadre d’un Bail réel solidaire (BRS), les emprunteurs sont ne sont pas éligibles au Prêt à l’Accession Sociale.

La location-accession se fait seulement dans le cadre social (HLM).

La location-accession est une opération qui permet à un locataire d’acquérir un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire.

Dans le cadre de l’usufruit temporaire, les intérêts de l’emprunt ayant permis l’acquisition de la nue-propriété sont toujours déductibles des autres revenus fonciers.

Dans le cadre d’une vente à terme, le paiement du restant dû est corrélé au décès du vendeur.

Dans le cadre d’une vente à terme occupée, le vendeur reste dans le logement sur une période définie, et se réserve un droit d’usage et d’habitation.

Le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la signature pour les avant-contrat.

Le contrat de réservation en VEFA doit bénéficier d’une garantie d’achèvement appelée garantie intrinsèque.