Quiz de validation DCI 7h 2023

L’intermédiaire en crédits est soumis à une obligation de conseil en matière d’assurance de prêts lorsqu’il réalise un prêt immobilier pour son client.

La DCI a pour objectif de mettre en place un cadre juridique harmonisé au sein de l’UE.

L’IOBSP doit mettre à la disposition de ses prospects, avant toute entrée en relation, les informations générales sur les crédits proposés (conditions générales des prêts et conditions spécifiques, telles que les taux fixes ou variables…).

Dans le cadre de son mandat avec ses clients, le courtier a une obligation de résultats.

Le droit à l’oubli concerne dorénavant l’hépatite C en plus des maladies cancéreuses.

En tant que courtier, je ne suis pas concerné par la Réglementation Générale de la Protection des Données.

Pour éviter d’être mis en cause pour défaut de conseil, il est recommandé au courtier en prêts de consigner tous les accords de son client à chaque étape de la demande de financement par des compte-rendus récapitulatifs et réguliers adressés au client.

La vente à réméré est une vente à un investisseur tout en conservant la jouissance du bien avec faculté de rachat par le vendeur dans les 5 ans de l’acte de réméré.

La rentabilité locative se calcule en intégrant notamment le prix de revente du bien :

La fiscalité peut-elle être intégrée dans le calcul du rendement locatif ?

Par quel organisme est calculé l’EURIBOR ?

Un taux d’index peut-il être négatif ?

La Directive Crédit Immobilier (DCI) fixe les devoirs et obligations du prêteur et/ou de l’intermédiaire vis-à-vis de son client. Quels sont-ils ? Cochez les bonnes réponses.

La réglementation du métier d’IOBSP impose :

Depuis le 1er janvier 2022, tous les permis de construire déposés doivent respecter la nouvelle réglementation environnementale RE2020 qui succède à la RT2012.

Le regroupement de crédits est réservé aux propriétaires.

Le RAC CONSO intervient si la part d’immobilier représente :

La situation personnelle du dirigeant n’est pas à étudier dans le financement professionnel

Pour calculer la capacité d’auto-financement ( CAF) d’un professionnel, on prend le résultat de la société + charges -produits

Mise en place en 2010, la loi Lagarde transpose et applique la Directive Européenne sur les crédits à la consommation.

La loi Murcef : (cochez les cases qui vous semblent correctes)

L’IOBSP doit informer l’emprunteur qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce et qui sont sous le régime de la communauté ont deux solutions : ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds

Un démenbrement temporaire consiste à isoler séparémment la nue propriété et l’usufuit sur une durée fixée dans un contrat.

Un compromis de vente, promesse synallagmatique sur un bien existant, vaut vente si les conditions suspensives sont réalisées, sans possibilité de renoncer.

La déclaration de remploi ou clause de remploi est une déclaration unilatérale qui émane de celui qui utilise ses fonds propres pour acquérir un nouveau bien et lui donner cette même qualification.

Le contrat de vente en viager est un contrat aléatoire. Les effets sont incertains et dépendent d’un évènement imprévisible, c’est-à-dire le décès du crédirentier.

Le nu-propriétaire, c’est celui qui a le droit d’occuper le bien (droit d’habitation) ou de décider de ne pas l’habiter et se réserve le droit de le louer.

Est-ce qu’un acquéreur peut emprunter pour une acquisition en nue-propriété avec usufruit (viager) ?

L’investissement en nue-propriété adossé à de l’Usufruit Locatif Social (ULS) est une solution d’investissement qui permet d’associer les investisseurs particuliers à la production de logements à prix abordables dans les territoires immobiliers en forte tension foncière.

L’usufruit temporaire a une durée qui dépend de la durée de convention de démembrement, alors que l’usufruit viager a une durée qui dépend de l’âge de l’usufruitier au moment de son décès

La valorisation de l’usufruit peut être réalisée à partir de l’estimation des cash-flow de flux de loyers à venir (méthode économique) sans tenir compte de la méthode fiscale (en matière de mutation à titre onéreux).

Comment se nomme la vente par adjudication volontaire faite à l’amiable ?

La vente par adjudication, plus communément appelée « vente aux enchères », consiste à attribuer un bien, immobilier ou mobilier, à l’enchérisseur qui en donnera le prix le plus fort.

Le vendeur peut-il revenir sur une promesse de vente ?

Les réductions fiscales du dispositif Pinel sont en hausse depuis le 1er janvier 2023

L’éco-prêt à taux zéro permet de financer la rénovation énergétique d’un logement sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts. Le prêt peut aller jusqu’à 50 000€

A partir de janvier 2024, le dispositif « MonAccompagnateurRenov » sera lancé pour permettre d’accompagner – de façon obligatoire – les ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé.

La loi climat ambitionne d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre carbone

Les nouveaux DPE sont valables 10 ans