Les avant-contrats et les contrats de réservation

Les ventes avec démembrement ou réserve de droit d’habitation ou de jouissance : la vente en nue propriété (usufruit viager) et la vente en viager

Les ventes avec démembrement ou réserve de droit d’habitation ou de jouissance : La vente de nue propriété (avec usufruit temporaire)

Les ventes aux enchères de bien immobilier

La vente à réméré avec faculté de rachat

Les ventes immobilières à caractère social

Les opérations immobilières dans le cadre d’une procédure de divorce

DCI 7h 2023 – Quiz intermédiaire 2